Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 796 Adopté
M. Thierry Braillard —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au climat et à l’énergie. ».
Exposé sommaire
La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l’imprécision du périmètre qu’elle recouvre.
Il convient donc, par cet amendement, d’y substituer la compétence Energie-climat et ainsi rétablir le chef de filât régional pour cette compétence.
Il s’agit notamment de renforcer le rôle de planification des Régions afin de décliner et mettre en œuvre, dans les territoires, les engagements internationaux de la France.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.