Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 642 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.