Amendement n° 860 Rejeté

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».

Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.  Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.  Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation