Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 163 Non soutenu
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.
Cosignataires
Patrick Balkany, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Henri Guaino, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.