Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 301 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 4 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en toute indépendance ».
Exposé sommaire
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d’évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés par des autorités autres que le ministre auquel il est rattaché.
Cosignataires
Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marc, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.