Amendement n° 297 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l’article L. 230‑2 du code de l’éducation, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ; « II. – L’article L. 230‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat  ». ».

Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, ce projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du ministre de l’Éducation nationale. La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le ministre de l’Éducation nationale. Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis, et d’en permettre la saisine par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…