Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 295 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 4 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci soit arrêtée par la région. La représentation du CCREFP, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du CCREFP, comme acteur majeur de la gouvernance régionale.
Cosignataires
Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marc, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.