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Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires

Amendement n° 67 Adopté

M. Christian Paul SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 6 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 19

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d’information, qui précise la liberté de l’emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle laisse en effet une part d’interprétation susceptible d’affaiblir sa portée. Or l’information sur la liberté de choix doit être fournie suffisamment tôt pour que l’emprunteur puisse mener à bien ses recherches. Si l’information lui est fournie dès son premier contact avec le banquier, l’emprunteur aura le temps d’effectuer cette recherche en amont de l’envoi de l’offre de prêt.

Cosignataires

Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Jean-Paul Chanteguet, Pascal Cherki, Philip Cordery, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Daniel Goldberg, Laurent Grandguillaume, Chaynesse Khirouni, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Philippe Noguès, Christian Paul, Dominique Potier, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.