Amendement n° 142 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713‑9. ».

Cet amendement vise à assurer une bonne gestion et une responsabilisation des IUT à l’intérieur du système universitaire sans qu’il n’y ait besoin de moyens supplémentaires.