Amendement n° 400 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713‑9. ».

Les instituts et les écoles internes des universités autonomes jouent un rôle central dans la formation supérieure française. À ce jour, plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion de ces établissements. Néanmoins, aujourd’hui encore, un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L. 713‑9 du code de l’Éducation. Cet amendement vise à donc à assurer une autonomie de gestion aux instituts et aux écoles internes des universités afin de garantir leur efficacité.