Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 177 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons où sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération dans lesquels les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération dans lesquels les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en différenciant les territoires urbains en favorisant la parité par la mise en place du scrutin proportionnel.
Cosignataires
Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jordi Ginesta, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.