Amendement n° 982 Retiré

À l’alinéa 4, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l’exécution et ».

Il n’y a pas de conciliation possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose.  Côté demandeur : il s’agit de la renonciation définitive à l’instance en cours et à toute nouvelle action (désistement d’instance et d’action).  Côté défendeur : il s’agit du versement des sommes d’argent dénommées indemnité forfaitaire.  Compte tenu du principe de l’unicité de l’instance, il semble opportun que la conciliation constatant l’accord entraîne renonciation à toute réclamation relative à l’exécution du contrat et à la rupture du contrat. Cette disposition permet ainsi de clarifier le texte existant, notamment au bénéfice du salarié.