Amendement n° 976 Rejeté

Supprimer l’alinéa 9.

Si le salarié ne revient pas dans l’entreprise à la fin de la période de mobilité volontaire, il s’agit d’un abandon de poste. Dans ce cas, il est constant que c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, alors que le salarié fait obstacle à la poursuite du travail de par son absence injustifiée.  Cet amendement propose donc que l’absence de retour d’un salarié dans l’entreprise à la fin de la mobilité externe ne soit pas considérée comme une rupture du contrat de travail mais comme un abandon de poste.