Amendement n° 4968 à 4977 Sans sort

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L’alinéa 2 consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation, en permettant à l’employeur de privilégier un critère déjà inscrit dans l’article modifié, ce qui conduira inévitablement à une multiplication des contentieux. La prééminence du critère des qualités professionnelles posera de sérieux problèmes dans sa mise en œuvre, puisque toutes les entreprises ne sont pas dotées d’un système d’évaluation objective des qualités professionnelles, et de surcroit ayant été régulièrement soumis aux institutions représentatives du personnel concernées. Le risque est dès lors important de voir se transformer des licenciements économiques en licenciements reposant davantage sur la personne du salarié. Le présent amendement propose donc la suppression de ces alinéas.