Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 173 Adopté
M. Yves Blein SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1 er janvier 2015. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, l’obligation d’installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d’avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus.
Cosignataires
Yves Blein, Razzy Hammadi, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.