Amendement n° 185 Adopté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. - À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots : « ou d’un coût excessif » sont supprimés.

Cet amendement est de cohérence avec l’amendement du Gouvernement visant à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement, en prévoyant de limiter les exceptions à cette généralisation aux seuls cas d’impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger. Il vise ainsi à adapter le décret en Conseil d’État prévu au troisième alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie.