Amendement n° 39 Sans sort

Substituer à l’alinéa 51 les quatre alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ».

Cet amendement propose de revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 19 octobre 2012. Celui ci prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient être également éligibles à l’obtention de l’aide, lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. En effet, l’accession à la stabilité de l’emploi pour un jeune est freinée d’une part par la succession de CDD/ périodes de chômage plus ou moins longues mais également par le fait que les entreprises ne sont pas toujours en mesure de pérenniser les jeunes en fin d’alternance. Cette disposition de l’ANI visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable : En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI, le présent projet de loi de transposition n’encouragera pas les entreprises à en conclure. Il convient de donner plus de champ au dispositif, conformément à l’accord auxquels les partenaires sociaux étaient parvenus. Par ailleurs, le texte issu de la commission précise que les entreprises doivent obligatoirement embaucher en CDI à temps plein. Or, certains secteurs, qui emploient majoritairement des salariés à temps partiel, ont pourtant un rôle majeur dans l’insertion professionnelle et offrent des emplois durables. Cette condition, introduite par la commission, restreint le champ de l’accord et risque de réduire le nombre des entreprises pouvant conclure des contrats de génération.