Amendement n° 38 Rejeté

Supprimer les alinéas 35 et 36 .

Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 qui sert de base à ce texte. La validité des accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaut validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.