Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 32 Retiré
M. Gilles Lurton LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
«1° bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les contrats de génération s’inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des contrats de génération une convention de formation signée avec un organisme habilité.
Cette convention sera garante de l’insertion professionnelle des jeunes et de la sécurisation des seniors qui craignent pour leur maintien dans l’emploi.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.