Amendement n° 422 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est d’étendre le champ des communes soumises à l’obligation de disposer de logements locatifs sociaux. Il prévoit ainsi de soumettre à l’obligation de disposer de 10% de logements locatifs sociaux, les communes d’au moins 1 500 habitants (hors Île-de-France), afin de faire participer ces communes à l’effort national de production de logements sociaux.