Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 418 Retiré
Mme Annick Lepetit SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui peut atteindre 100 % »,
les mots :
« pouvant aller de 25 % à 100 % ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.
Cosignataires
Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.