Amendement n° 244 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 45, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 »  la date : « 31 décembre 2014 ».

Cet amendement vise à maintenir la Dotation de solidarité rurale (DSR Bourg Centre) pour la ville de Guebwiller, suite à sa perte de statut de Chef lieu d’arrondissement. L’article 59, alinéa 11 bis fixe au 1 er janvier 2015 la fin de l’expérimentation pour le bénéfice de la DSR. Changer cette date au 31 décembre 2014 permettrait à Guebwiller de conserver son éligibilité à la DSR Bourg Centre, puisqu’elle a perdu sa Sous Préfecture le 1 er janvier 2015. Notons que Guebwiller est la seule ville France à avoir été impactée par cette perte d’éligibilité. Rappelons enfin qu’aux termes de l’article L 2334‑20 du Code général des collectivités territoriales, la DSR est attribuée « aux communes de moins de 10.000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20.000 habitants pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. ». Cette dotation, qui se compose de trois fractions, est répartie annuellement par le comité des finances locales (CFL).