Amendement n° II-879 Non soutenu

I. – Au 1 de l’article 200  quindecies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d’encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d’un an les crédits d’impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l’article 200 quindecies du code général des impôts.