Amendement n° 230 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. –  En cas de diminution de la population d’une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d’une convention de rénovation urbaine mentionnée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la dotation prévue à l’article L. 2334‑7 revenant à chacune de ces communes est calculée en prenant en compte la population au 1 er janvier de l’année de signature de la convention susmentionnée et ce jusqu’à l’extinction de celle-ci. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 58 sexies dans sa rédaction adoptée en 1 ère  lecture à l’Assemblée nationale.