Amendement n° 179 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quinquies
Dispositif
TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». »
Exposé sommaire
Les allocations familiales et les autres prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale bénéficient aujourd’hui aux étrangers dès qu’ils séjournent légalement plus de trois mois en France.
Ces prestations ne doivent bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.
Cosignataires
Élie Aboud, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.