Amendement n° 41 Adopté
M. Jean-Marie Tétart UMPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels ».
Sa rédaction n’est pas appropriée à l’objectif recherché. La notion d’édifice d’une part et de matériaux traditionnels d’autre part n’a pas la même définition pour chacun et crée une incertitude inutile sur la possibilité de dérogation.
Cosignataires
David Douillet, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.