Amendement n° 151 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport aux deux précédents.
Il s’agit de repousser d’un an la date d’entrée en application de la présente disposition (1 er janvier 2018 au lieu de 2017).
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.