Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I-Remplacer " à compter du 1 er janvier 2015"
par " à compter du 1 er juillet 2014"
II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité " accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions . ?
Cosignataires
Christophe Caresche, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Laurent Grandguillaume, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.