Amendement n° II-762 Rejeté

À la première phrase du I de l’article 244  quater  C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. » Par cette énumération, les entreprises sont donc habilitées à utiliser le CICE pour poursuivre des objectifs assez nombreux et divers. Il n’est donc pas opportun de faire précéder l’énumération de ces objectifs de l’adverbe « notamment » car, vu sa signification évidemment imprécise, cela pourrait rendre possible et licite la poursuite d’autres objectifs, risquant de n’avoir pas de rapport avec les véritables objectifs du CICE.