Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 314 Adopté
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La mention d’un décret d’application n’est pas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.