Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 153 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l’assuré aux frais d’hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.