Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 136 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la septième ligne du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions.
Il serait économiquement plus responsable qu’EDF et GDF réforment le « tarif agent » (réduction des tarifs entre 90 % à 95 % de la consommation accordée à ses agents et anciens agents) qui en 2010 a nécessité une provision à hauteur de 2,3 milliards d’euros !
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.