Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 119 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ».
Exposé sommaire
Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d’emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du travail non déclaré pour ce secteur, ce qui serait absolument contre-productif pour les finances de l’État.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.