Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 116 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. ».
Exposé sommaire
Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc).
A l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile et l’emploi en milieu rural, cette pénalisation de cette partie de la population est tout à fait inique.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.