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Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013

Amendement n° 110 Rejeté

M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article procède à l’aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l’abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d’euros). A l’heure où l’économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe de ne pas décourager l’initiative des chefs d’entreprise essentielle pour entretenir la croissance de l’activité de notre pays, cette hausse de prélèvements ciblée sur cette population, exposée aux aléas de la conjoncture, est particulièrement malvenue. Fragiliser les indépendants à l’heure où ils seront en première ligne de la crise est contraire à la volonté d’équité affichée par le gouvernement.

Cosignataires

Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.