Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 100 Rejeté
Mme Eva Sas ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« , ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’économies d’énergie, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.