Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE334 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 7 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires.
Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la compétence de la DGCCRF en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.