Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL52 Non soutenu
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 13 cosignataires· PO59051· déposé le 10 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 5711‑1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».
Exposé sommaire
L ' objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16 . Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Rémi Delatte, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.