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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° CL81 Retiré

Mme Chantal Guittet SRCet 16 cosignataires· PO59051· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s’inscrivant dans son projet professionnel ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation provisoire de séjour à l’exercice d’un emploi « en relation avec sa formation ». Il n’est pas rare qu’un jeune diplômé exerce un premier emploi qui n’est pas en adéquation avec la formation suivie par le jeune diplômé. Toute formation – initiale ou continue – ainsi que toute expérience professionnelle peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel favorisant l’acquisition de compétences nouvelles. L’autorisation provisoire ne devrait donc pas seulement être attribuée pour chercher ou exercer  un emploi en relation avec la formation du jeune diplômé, mais pourrait également être attribuée si l’emploi exercé ou recherché s’inscrit dans un projet professionnel défini. C’est l’objet visé par cet amendement.

Cosignataires

Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.