Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL42 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou si elles résident habituellement sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons sont plafonnés et qu’aucune association de financement ne peut recevoir des contributions d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Il paraitrait également difficile d’appliquer cette interdiction, dès lors que les partis politiques ne demandent pas leurs passeports à leurs donateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.