Amendement n° CL41 Sans sort

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  ou si elles résident habituellement sur le territoire français. »

Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident habituellement sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons sont plafonnés et qu’aucune association de financement ne peut recevoir des contributions d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il paraitrait également difficile d’appliquer cette décision, dès lors que les partis politiques ne demandent pas leurs passeports à leurs donateurs.