Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.