Amendement n° I-CF412 Adopté

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Lorsque le montant de la taxe fait l’objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l’article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s’impute sur le montant de la taxe dû le 1 er janvier de l’année suivante ou, en cas de cessation d’activité au cours de l’année où l’acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation en application du II de l’article 6. « Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur lequel il s’impute, l’excédent est restitué. »

L’article 8 institue un acompte de 50 % pour le paiement de la seule majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le produit est versé au budget général, à hauteur de 195 millions d’euros en 2016. Cet amendement vise, par cohérence, à prévoir la même disposition pour le paiement de la taxe, dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI, pour les seuls redevables soumis à la majoration de 50 %. Pour les 4 200 établissements concernés, le montant dû (hors majoration de 50 %) est de l’ordre de 380 millions d’euros. La TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m².