Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF37 Adopté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de l’article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l’attribution de cette dotation d’intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes péréquateurs excluent les attributions liées à la péréquation des recettes sur la base desquelles ils sont calculés. Afin d’éviter tout effet contre-péréquateur, il apparaît nécessaire de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.