Amendement n° AS525 Rejeté

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié : «  a)  Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b)   (nouveau)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de la taxe d’apprentissage allouée aux établissements mentionnés au 2° du présent article ne peut être dédiée qu’à la formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire des certifications professionnelles. ».

Le présent amendement vise à limiter clairement, pour les établissements privés, l’allocation de la taxe d’apprentissage en la ciblant sur certaines activités de ces établissements : la formation des jeunes sans qualification.