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Amendement n° AS517 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« spécifique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont le montant est fixé par décret. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie règlementaire. Il s’agit dans le même temps d’empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l’absence d’indemnité en cas de retrait du local.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.