Amendement n° AS402 Tombé

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 32°  bis (nouveau)  Tout travailleur involontairement privé d’emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, a droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par la loi. ».

Ce principe supplémentaire contribue à préciser les droits des salariés privés d’emploi, il s’inscrit comme un complément dans le chapitre lié à la rémunération. Il s’agit de poser le principe de droit garanti en cas de perte d’emploi à bénéficier d’un revenu de remplacement, et d’affirmer la volonté d’une sécurisation des parcours professionnels.