Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS396 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».
Exposé sommaire
L’obligation pour le médecin du travail de aire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réservée aux entreprises de 50 salariés au mois. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des cas de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelque que soit la taille des entreprises.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.