Amendement n° AS370 Retiré

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer l’accord type à travers un document unilatéral indiquant les stipulations qu’il a retenues, et en informe la commission paritaire de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. ».

Le texte n’incite pas suffisamment à la négociation en laissant trop de place au pouvoir unilatéral de l’employeur, puisqu’il est le seul, dans la rédaction initiale, à choisir la disposition qui s’appliquera dans son entreprise lorsque l’accord type prévoit des options. Le texte doit donc favoriser la négociation, y compris avec les salariés mandatés lorsqu’il n’existe pas de délégué du personnel. En outre, pour les TPE, le texte doit favoriser l’accès à l’information des salariés des plus de 800 000 entreprises de moins de 11 salariés.