Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS331 Retiré
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai maximal de cinq jours ».
Exposé sommaire
La loi omet de préciser le délai dans lequel l’employeur peut contester l’expertise alors même que celle-ci doit parfois être lancée dans l’urgence (ex : en cas de risque grave) et que, selon la jurisprudence, en l’absence de précision, ce délai est de 5 ans… Or, cela paraît excessif. Car une contestation tardive alors que l’expertise aura été réalisée peut, en l’état du texte, conduire à grever le budget du CE. Les élus doivent savoir le plus tôt possible, si l’expertise sera ou non contestée.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.